Le Code de procédure civile interdit toute pression abusive ou répétée de la part d’un officier ministériel, même dans le cadre d’un recouvrement de créance. Pourtant, certaines sociétés de recouvrement multiplient les appels et l’envoi de courriers, franchissant parfois la limite de la légalité.
Les victimes disposent de mécanismes précis pour signaler ces pratiques et obtenir leur cessation immédiate, même lorsque l’interlocuteur agit au nom d’une étude d’huissiers. Les recours possibles, souvent méconnus, permettent de faire cesser rapidement ces sollicitations indésirables.
Quand les relances des huissiers franchissent la ligne : reconnaître le harcèlement et connaître vos droits
On ne s’habitue pas aux appels répétés ni aux courriers qui adoptent un ton menaçant. Lorsque la SAS Huissiers Réunis multiplie les relances, la frontière entre information légitime et harcèlement s’efface, surtout si le contenu des messages cherche à forcer la main ou à dramatiser la situation. Même lorsqu’ils interviennent pour le recouvrement d’une dette, les commissaires de justice ont l’obligation de rester dans un cadre précis. La loi ne laisse aucune place à l’arbitraire : multiplication incessante des appels, insistance, menaces écrites ou orales sortent du périmètre autorisé.
Recevoir un courrier évoquant un titre exécutoire ou une saisie prochaine ne change rien au respect dû à chaque personne. Dès la première relance, ceux qui réclament un paiement doivent être en mesure de fournir la copie du titre exécutoire et le détail exact de la somme réclamée, à condition d’en faire la demande. Faute de ces pièces, aucune démarche, même amiable, ne peut se poursuivre.
Lorsque les e-mails s’enchaînent, que les coups de fil se succèdent et que les SMS s’additionnent, il convient de ne rien laisser au hasard : tout noter, tout archiver. Même si la dette existe, le harcèlement n’a en aucun cas droit de cité. Les officiers ministériels sont tenus de respecter la personne concernée et ne peuvent s’écarter de leurs obligations, ni user de pressions injustifiées.
Pour agir de façon concrète face à ces méthodes, gardez en tête les actions suivantes :
- Exigez sans exception la preuve du titre exécutoire ainsi qu’un décompte détaillé de la créance.
- Consignez de manière systématique toutes les pressions et relances abusives pour disposer d’un dossier recevable.
- Rappelez que la saisie n’est envisageable qu’après une décision de justice.
Tout huissier ou entreprise de recouvrement qui franchit la ligne rouge et pratique le harcèlement risque de sévères sanctions sur le plan professionnel comme pénal. Connaître ses droits et les faire valoir, c’est aussi éviter de subir des pressions injustes et reprendre le contrôle.
Bloquer les appels et courriers abusifs de SAS Huissiers Réunis : solutions concrètes et recours à votre portée
Ce n’est pas une fatalité de céder sous le poids des relances et des courriers incessants. Plusieurs démarches peuvent mettre un coup d’arrêt à ces pratiques, rapidement et de façon traçable.
La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé à l’étude, avec accusé de réception, pour exiger la suspension immédiate de toute sollicitation excessive. Dans cette lettre, demandez explicitement la transmission du titre exécutoire ou du mandat du créancier, en joignant les éventuels documents déjà reçus. Cette démarche trace votre position et agit comme une barrière juridique si l’escalade continue.
Si l’étude persiste malgré cette demande, il est alors recommandé de signaler les faits aux autorités compétentes telles que la DGCCRF. Rassemblez scrupuleusement tous les éléments : relevés d’appels, copies des courriers, captures de messages. Ces preuves pèseront lors d’un dépôt de plainte ou d’une saisine officielle.
Si la situation ne trouve pas d’issue, il est possible de porter le différend devant la chambre régionale des commissaires de justice, voire la chambre nationale si nécessaire. Ces organismes examinent les pratiques litigieuses et disposent de pouvoirs disciplinaires en cas de dérive professionnelle.
Prendre appui sur une association de consommateurs facilite la constitution d’un dossier complet et permet, en dernier recours, de saisir le juge de l’exécution (JEX). Ce magistrat peut alors ordonner la fin immédiate des pratiques abusives et faire appliquer la réglementation.
À chaque étage du parcours, ces méthodes permettent de ne rien laisser passer. Faire face à l’insistance abusive n’est jamais une impasse : la procédure existe, les leviers sont réels. Parfois, il suffit d’un courrier ferme et bien argumenté pour faire basculer le rapport de forces et rappeler à l’ordre ceux qui s’égarent.
