Conformément à la loi, toutes les personnes morales françaises à responsabilité limitée sont tenues de publier chaque année les données des états financiers annuels et bilans entreprises. La transmission de ces données se fait par voie électronique. En fonction de la taille de l`entreprise, la loi impose une quantité variable d`informations publiées.
Il faut publier des États financiers en France pour:
- des sociétés à responsabilité limitée publiques (SA, SAS, SASU, SCA)
- des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- des partenariats et associations dont les membres sont des sociétés à responsabilité limitée
- des coopératives de production agricole dont le chiffre d’affaires dépasse 75 000 Euros
- Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
- Sociétés cotées en bourse
Les états financiers sont soumis aux tribunaux de commerce locaux. Les rapports financiers doivent être déposés dans un délai d’un mois après l’assemblée annuelle des actionnaires et au plus tard 7 mois après la fin de l’exercice et au plus tard 1 mois après l’approbation du rapport par l’Assemblée des actionnaires.Il y a des sanctions en cas de retard dans la présentation des rapports.
Les rapports financiers permettent d’obtenir des informations détaillées sur la situation financière de l’entreprise et sa solvabilité, ainsi que les résultats financiers de ses activités.
Les données financières et comptables annuelles des entreprises sont fournies en stricte conformité avec la législation de la République Française et les exigences de l’Union européenne.
Trouvez l`info préliminaire sur la disponibilité des rapports de la société française sur le site https://societe-profile.fr/. En vous adressant à cette ressource, vous protégez non seulement vos capacités financières, mais aussi l’intégrité de votre réputation. Il est toujours préférable de travailler avec des contreparties éprouvées ayant une réputation digne de confiance.
Photo par Markus Spiske sur Unsplash
